Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU constituent une base destinée à être relue par un professionnel du droit avant exploitation commerciale du service.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service en ligne RentFlow (le « Service »), logiciel de gestion locative accessible à l'adresse https://rentflow-tech.com. Elles régissent la relation entre l'Éditeur et tout Utilisateur.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : la personne qui édite et exploite le Service (voir Article 3).
• Service / Plateforme : l'application RentFlow et ses fonctionnalités, en mode SaaS.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service.
• Bailleur : Utilisateur titulaire d'un Compte gérant son activité locative.
• Locataire : personne invitée par un Bailleur à un espace dédié et limité.
• Compte : l'espace personnel sécurisé d'accès au Service.
• Contenu Utilisateur : les données et documents saisis, importés ou générés par l'Utilisateur.

Article 3 — Identité de l'Éditeur

RENTFLOW — Société par actions simplifiée (société à associé unique), capital social 1 000,00 €.
Siège social : 6 rue de la Maison Brûlée, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France. RCS : RCS Créteil 107 703 233. SIRET : 107 703 233 00018 (siège).
Contact : contact@rentflow-tech.com. Hébergement : Vercel Inc. et Supabase. Les mentions légales complètes sont accessibles depuis le pied de page.

Article 4 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. À défaut, il doit renoncer à utiliser le Service.

Article 5 — Description du Service

RentFlow est un outil de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs et aux SCI. Selon les fonctionnalités disponibles : gestion des biens, propriétaires, locataires et baux ; suivi des loyers, paiements et retards ; génération de documents (baux, quittances, appels de loyer, états des lieux, avis de révision) ; estimation indicative de la valeur des biens à partir de données publiques ; tableaux de bord financiers ; espace dédié aux locataires ; envoi de documents par e-mail. L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment.

Article 6 — Accès, inscription et Compte

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur garantit être majeur et juridiquement capable, ou habilité à représenter la personne morale pour laquelle il agit. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées ou périmées.

Article 7 — Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte, vol ou usage non autorisé, il en informe sans délai l'Éditeur.

Article 8 — Espace locataire

Le Bailleur peut inviter ses Locataires à un espace dédié et limité, leur donnant accès uniquement aux informations les concernant. Le Locataire n'a pas accès aux données des autres locataires ni à la gestion du Bailleur.

Article 9 — Conditions financières

À ce jour, le Service est proposé selon les formules décrites sur le site. L'Éditeur se réserve le droit de rendre tout ou partie du Service payant ; dans ce cas, les conditions tarifaires, de paiement, de durée et de résiliation seront décrites dans des Conditions Générales de Vente (CGV) soumises à l'acceptation préalable de l'Utilisateur.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment de saisir des données fausses ou illicites, de tenter d'accéder frauduleusement au Service, d'en compromettre la sécurité, ou de l'utiliser à des fins illégales. S'agissant des données personnelles de tiers (notamment ses Locataires), il garantit disposer du droit de les traiter et d'en informer les personnes concernées (voir Article 11).

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite des données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ». Les traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Pour les données de compte du Bailleur, l'Éditeur est responsable de traitement ; pour les données saisies par le Bailleur sur ses Locataires, le Bailleur est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant (article 28 RGPD), dans le cadre d'un accord de sous-traitance.

Article 12 — Modèles et estimations (absence de conseil)

Les modèles de documents (baux, quittances, états des lieux…) et les estimations de valeur (ex. données DVF) sont fournis à titre informatif et indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou immobilier, ni une expertise officielle, et doivent être vérifiés et adaptés par l'Utilisateur, le cas échéant avec un professionnel. L'Utilisateur demeure seul responsable des documents qu'il génère et utilise, ainsi que de leur conformité. L'Éditeur ne garantit aucun résultat (recouvrement, fiscalité, contentieux).

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service et ses composants (hors Contenu Utilisateur) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée d'utilisation. Le Contenu Utilisateur reste la propriété de l'Utilisateur, qui concède à l'Éditeur la licence nécessaire à l'hébergement et à la fourniture du Service.

Article 14 — Disponibilité et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans y être tenu. L'accès peut être interrompu (maintenance, mises à jour, raisons techniques ou de sécurité, force majeure). L'Éditeur s'efforce d'en limiter l'impact et d'en informer les Utilisateurs lorsque c'est possible.

Article 15 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service, pour le Contenu Utilisateur et les décisions prises sur la base des modèles ou estimations (Article 12), pour les dommages indirects, ou en cas d'indisponibilité due à un tiers, au réseau ou à un cas de force majeure. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée [À COMPLÉTER : ex. au montant payé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois]. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité en cas de faute lourde, dolosive ou de dommage corporel.

Article 16 — Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, après information préalable lorsque c'est possible, en cas de manquement aux CGU, d'usage frauduleux ou d'atteinte à la sécurité. L'Utilisateur peut récupérer ou faire supprimer son Contenu, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 17 — Services tiers

Le Service s'appuie sur des prestataires et sources tiers (hébergement, e-mails, paiement, données publiques DVF/INSEE). L'Éditeur n'est pas responsable du fonctionnement, des contenus ou des politiques de ces tiers.

Article 18 — Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 19 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'efforce d'en informer les Utilisateurs.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'Éditeur pour rechercher une solution amiable. Dès lors que le Service sera payant pour des consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles d'ordre public, notamment protectrices des consommateurs.

Article 21 — Contact

Pour toute question : contact@rentflow-tech.com.