Conditions Générales de Vente

Reste à finaliser : la désignation du médiateur de la consommation (article 17) — ses coordonnées seront publiées ici dès sa désignation — et une relecture de l'ensemble par un professionnel du droit.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des offres payantes du service RentFlow (le « Service ») par tout client, professionnel ou consommateur (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2 — Identité du vendeur

RENTFLOW — Société par actions simplifiée (société à associé unique), 6 rue de la Maison Brûlée, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France. SIRET 107 703 233 00018 (siège). Contact : contact@rentflow-tech.com. Voir les mentions légales.

Article 3 — Offres et fonctionnalités

Le Service comprend une offre gratuite, limitée au nombre de biens indiqué sur le site, et un abonnement payant « RentFlow Pro », en formule mensuelle ou annuelle, qui débloque l'ensemble des fonctionnalités de gestion locative et un nombre de biens illimité. Le détail des fonctionnalités et des formules figure sur la page Tarifs du site et dans les CGU.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC, TVA française incluse) et précisés au moment de la commande. RentFlow peut modifier ses prix ; les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la souscription. Toute évolution tarifaire d'un abonnement en cours est notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et ouvre droit à résiliation.

Article 5 — Commande / souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. La commande devient définitive après validation et confirmation du paiement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés en ligne (notamment carte bancaire ou prélèvement) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après information du Client.

Article 7 — Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation. Le Client consommateur est informé, conformément à la loi, de la date limite de résiliation.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui demande l'accès immédiat au Service renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du service numérique déjà exécutée. À défaut d'accord exprès et de renonciation, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions légales (un formulaire type est mis à disposition).

Article 9 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, au moyen d'une fonctionnalité de résiliation en ligne aussi simple que la souscription (« résiliation en trois clics » pour les consommateurs). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée sauf disposition légale contraire. RentFlow peut résilier en cas de manquement du Client, après mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 — Disponibilité

RentFlow est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service, hors maintenance, force majeure et faits de tiers.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément aux CGU. Il est responsable des données qu'il saisit et de leur licéité.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des locataires traitées pour le compte du Client, un accord de sous-traitance (RGPD) s'applique.

Article 13 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), ainsi que des règles propres à la fourniture de contenus et services numériques.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de RentFlow s'exerce dans les limites prévues par les CGU et, dans la mesure permise par la loi, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Les garanties légales d'ordre public ne sont pas affectées.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@rentflow-tech.com.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : nom, adresse et site du médiateur désigné]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies, dans le respect des règles protectrices des consommateurs.